Publié par Sherry Cooper
Le BSIF envisage de fixer un taux admissible minimal de 5,25 % pour les prêts hypothécaires non assurés.
L’organisme de réglementation des banques vise à ce qu’il soit plus difficile d’obtenir un prêt hypothécaire non assuré
Des PDG des cinq grandes banques ont prôné des mesures réglementaires pour calmer le marché surchauffé de l’immobilier, et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) – qui régit les institutions sous réglementation fédérale – n’a pas tardé à réagir. Dans un communiqué diffusé aujourd’hui, le BSIF propose d’augmenter le taux admissible applicable aux prêts hypothécaires non assurés au plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 200 points de base, et un taux plancher établi à 5,25 %.
Selon les taux affichés des six plus grands prêteurs au pays, le seuil actuel est de 4,79 %. Avant la pandémie, le taux affiché était généralement considéré comme étant trop élevé par rapport aux taux contractuels, sensiblement inférieurs. Les six plus grands prêteurs canadiens relevant de la compétence du BSIF fixent le taux affiché chaque semaine en soumettant à la Banque du Canada le « taux des hypothèques ordinaires, sur 5 ans ». Or, ce taux s’est de plus en plus détaché des taux contractuels consentis.
Encore une fois, le BSIF se montre attentionné à l’égard de l’oligopole banquier du Canada. On peut noter que les taux de délinquance sur les prêts hypothécaires des banques canadiennes sont très bas – aussi bien en termes historiques qu’en comparaison des institutions financières ailleurs au monde. Le BSIF a justifié sa proposition au titre de « l’importance des saines pratiques de souscription hypothécaire ».
Dans son communiqué, le BSIF soutient que « le taux admissible minimal offre une marge de sécurité supplémentaire qui garantit que les emprunteurs auront la capacité d’effectuer leurs versements hypothécaires si la situation devait évoluer (p. ex., en cas de diminution du revenu ou d’augmentation des taux d’intérêt). Les prêts hypothécaires représentant l’exposition la plus importante pour la majorité des banques, le fait de veiller à ce que les emprunteurs soient en mesure de rembourser leurs prêts contribue largement au maintien de la sûreté et de la solidité du système financier canadien. »
La période des commentaires prend fin le 7 mai. Le BSIF a indiqué qu’il communiquerait la version révisée de la ligne directrice B-20 d’ici le 24 mai 2021, et qu’elle entrerait en vigueur le 1er juin 2021.
Voilà qui garantit pratiquement que le boom actuel d’achat de maisons continuera de s’accélérer au printemps – les emprunteurs étant incités à agir avant l’échéance du 1er juin. Le BSIF déclenchera une surchauffe supplémentaire du marché immobilier, la demande étant devancée comme elle avait été avant la date d’entrée en vigueur de l’actuelle ligne directrice B-20, le 1er janvier 2018.
Les prêteurs qui ne sont pas assujettis à la réglementation fédérale – comme les caisses populaires, les prêteurs spécialisés et les prêteurs privés – ne sont pas touchés, non plus, dans l’immédiat, que les emprunteurs hypothécaires assurés.
Le gouvernement fédéral est responsable de l’admissibilité pour les prêts hypothécaires assurés. La SCHL et le ministère des Finances pourraient suivre l’exemple du BSIF et resserrer les règles sur l’admissibilité pour les prêts assurés.
En somme
On se rappellera que le 24 janvier 2020, le BSIF avait indiqué qu’il reconsidérait le taux de référence (ou taux plancher) utilisé pour l’admissibilité à un prêt hypothécaire non assuré. À l’époque, l’écart croissant entre le taux hypothécaire affiché et le taux contractuel était excessif, et d’aucuns pensaient que le BSIF et la Banque du Canada allaient publier chaque semaine un taux hypothécaire reflétant mieux les taux contractuels. Le nouveau taux admissible serait le taux hypothécaire contractuel, plus 200 points de base. La consultation à ce sujet avait été suspendue le 13 mars 2020, en raison des difficultés posées par la pandémie de COVID-19.