Conditions d’utilisation.

conditions d’utilisation et confidentialité

Les Centres hypothécaires Dominion inc. (CHD) sont fiers de vous fournir leur outil de préqualification. Dans la présente politique, les mots « vous » et « votre » renvoient à la personne ou aux personnes qui soumettent cette demande de préqualification en cliquant sur le bouton « J’accepte ». « CHD » renvoie au groupe de sociétés de Centres hypothécaires Dominion (CHD) et à ses entités affiliées. « Nous » et « notre » renvoient à CHD et à tout agent ou courtier indépendant membre du réseau de courtiers hypothécaires CHD par l’entremise de qui votre demande de préqualification est faite.


À noter : Pour soumettre votre demande de préqualification, veuillez lire et accepter cette politique Conditions d’utilisation et confidentialité avec sa procédure et ses modalités applicables, et indiquer les consentements voulus en cliquant sur « J’accepte ». Il est important de lire attentivement le texte en entier, car certaines des dispositions touchent vos droits légaux.

Conditions de Service

Par « Services », nous entendons tous les produits et services appartenant à CHD ou à une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou exploités par eux, y compris le contenu, les fonctionnalités, les outils, les données, le logiciel et les fonctions mises à disposition par CHD dans le présent Outil de préqualification, des applications mobiles et autres sites Web ou applications que nous exploitons, sauf les sites Web ou applications qui sont visés par des conditions d’utilisation distinctes ou supplémentaires. Outre nos Services, nous pourrions fournir d’autres services ou fonctionnalités qui ne sont pas encore disponibles. Nous travaillons constamment afin d’ajouter de nouvelles fonctionnalités pour rehausser votre capacité de gérer votre santé financière personnelle.

À cette fin, nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive et absolue, d’apporter des changements à la façon dont nous exploitons et fournissons nos Services, y compris en ajoutant de nouveaux services, en modifiant des services ou en suspendant, en interrompant ou en résiliant votre accès à tout ou partie de nos Services. Certains de nos Services font l’objet de conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires »), lesquelles sont présentées séparément des présentes conditions mais sont intégrées à l’entente et en font partie, si vous décidez d’utiliser ces fonctionnalités ou d’y accéder. En cas de conflit entre des Conditions supplémentaires et les présentes conditions, les Conditions supplémentaires l’emportent.

Restrictions territoriales : Nous offrons nos Services dans certaines provinces et certains territoires uniquement au Canada, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie qu’il est approprié de consulter ou utiliser l’information, les produits ou les services fournis par l’entremise de nos Services ou notre Contenu (défini ci-dessous) ailleurs qu’au Canada. Vous n’avez pas l’autorisation de consulter ou utiliser nos Services dans un ressort ou un pays où ce serait contraire à la loi ou à la réglementation ou bien où le faire nous assujettirait aux lois ou à des exigences d’enregistrement de ce ressort ou pays. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de nos Services ou la mise à disposition de notre Contenu à toute personne, dans toute région géographique ou dans tout ressort, à notre discrétion exclusive et absolue.

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Nous sommes fiers des politiques et des méthodes utilisées pour protéger les renseignements personnels recueillis et conservés au nom de clients. L’accès à des renseignements personnels est contrôlé conformément aux diverses lois sur la protection des renseignements personnels.

Afin de mieux comprendre vos besoins financiers et de vous informer de nouveaux services qui pourraient vous aider à réaliser vos buts, nous recueillons des renseignements personnels d’une variété de sources. Par exemple, entre autres, nous recueillons les renseignements suivants, pour les raisons suivantes :

Vos données telles que nom, adresse, numéros de téléphone, adresse courriel, âge, citoyenneté et revenu;
Vos renseignements d’une agence de renseignements sur le consommateur ou d’une autre source, y compris selon le cas des renseignements sur votre compte ou des renseignements sur votre solvabilité. Nous utilisons cette information pour fournir votre préqualification.

Nous recueillons ces informations afin de fournir les services que vous avez demandés et pour nous aider à déterminer comment nous ou d’autres entités non affiliées pouvons vous être utiles.

Lignes directrices sur la divulgation de renseignements

Nous pouvons communiquer des renseignements, par exemple, à des agences d’évaluation du crédit, des institutions financières, des assureurs, des investisseurs privés ou des sociétés d’assurance crédit.
Nous utilisons l’information pour déterminer quelle est votre situation financière pour des fins liées aux services que vous avez demandés de CHD. Nous pouvons aussi communiquer de l’information à d’autres qui travaillent pour nous, y compris des entités affiliées et des partenaires commerciaux, mais seulement dans la mesure où c’est nécessaire pour la prestation de ces services.
Nous pouvons utiliser votre information pour promouvoir des produits et services de CHD à votre intention.

Nous n’utilisons ni ne communiquons pas de renseignements personnels pour des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de la ou des personnes concernées ou si la loi l’exige. Les dossiers sont conservés au moins trois (3) ans.

Notre engagement continu

La confidentialité est essentielle à des relations solides, et nous tenons à protéger votre vie privée. La politique de confidentialité de CHD est applicable en tout temps et est toujours accessible ici.

Conditions de préqualification

Veuillez noter qu’un certificat de préqualification de CHD est valable pendant 120 jours après sa date d’émission, et il est assujetti aux conditions suivantes :

Les renseignements que vous avez fournis sont exacts;
La qualité de votre dossier de crédit ne change pas (par exemple, pas de défaut ou de paiements en retard);
Les politiques de souscription et les ratios des prêteurs et des assureurs ne changent pas. Ces politiques et ratios peuvent changer à tout moment, en particulier lorsque les organismes de réglementation canadiens imposent des changements au secteur hypothécaire;
Les primes des assureurs de prêts hypothécaires (SCHL, Genworth et Canada Guaranty) ne changent pas;
Il n’y a pas de changement dans la mise de fonds, l’emploi/le revenu ou l’endettement de l’emprunteur;
Le taux d’admissibilité en vigueur au moment de la demande ne change pas (les calculs sont fondés sur une période d’amortissement de 25 ans, pour une maison unifamiliale);
Aucun taux d’intérêt n’est garanti, à moins que par ailleurs, une demande de préapprobation hypothécaire soit soumise et qu’elle soit acceptée par un prêteur hypothécaire. Il faut noter que vous pouvez changer les conditions de votre préapprobation hypothécaire lorsque votre convention d’achat-vente est acceptée;
L’exercice de la préqualification prend en compte les politiques de souscription hypothécaire et les ratios des principaux prêteurs avec lesquels CHD traite et les règles et règlements canadiens en vigueur sur les prêts hypothécaires. Aucun taux d’intérêt n’est garanti à cette étape;
Un montant de préqualification de CHD est fondé sur la capacité du ou des demandeurs, sur le dossier de crédit et sur le crédit approuvé y compris les cotes de crédit, mais ne tient pas compte de renseignements sur la propriété. Le type de propriété, sa valeur estimée et son emplacement peuvent influer sur la décision du prêteur d’approuver le prêt demandé et sur le montant maximum du prêt. L’information sur le crédit utilisée pour déterminer le montant d’une préqualification n’est pas nécessairement la même que l’information qui sera utilisée par votre courtier pour soumettre une demande de prêt hypothécaire;
Le montant de la préqualification est établi pour accélérer la phase initiale de votre démarche en vue d’acheter une maison. Il vous donne simplement une bonne approximation du prix que vous pouvez vous permettre de payer à l’achat d’une propriété; il ne peut pas être considéré comme une préapprobation par un prêteur, et il ne doit pas servir à lever des conditions d’une convention d’achat-vente;
Dans tous les cas, une rencontre avec votre courtier ou agent CHD est nécessaire pour obtenir des conseils d’expert sur les options de financement disponibles répondant le mieux à vos besoins.

Consentement : agence d’évaluation du crédit (sans répercussion sur votre cote de crédit)

Vous ou chacun de vous soussignés déclarez que les renseignements fournis sont exacts et complets. Vous comprenez qu’ils seront utilisés pour fournir la préqualification de CHD. Vous nous autorisez à obtenir des renseignements sur votre solvabilité (sans répercussion sur votre cote de crédit) en vue de fournir la préqualification que vous avez demandée.

La loi antipourriel du canada

Nous et nos partenaires commerciaux communiquerons avec vous par messagerie électronique pour fournir les services demandés, et nous pourrions aussi à l’occasion communiquer avec vous pour vous fournir de l’information utile sur des produits et services de CHD, sur les prêts hypothécaires, sur les finances et autres, comme le permet la Loi canadienne anti-pourriel. En cliquant sur « J’accepte », vous acceptez de telles communications. Veuillez noter que vous pouvez vous désabonner à tout moment. Toutes nos communications électroniques comprennent un mécanisme de désabonnement.

Mises en garde

Nous fournissons nos services, notre contenu et tout le contenu et le matériel accessibles par l’entremise de nos services tels quels et selon la disponibilité, sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse, légale ou implicite. CHD, en son nom et au nom de ses affiliés et de ses concédants de licences, rejette toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse, légale ou implicite, à l’égard de nos services ou de notre contenu, y compris toute garantie de commerciabilité, d’adaptation à toute fin particulière, de jouissance paisible, de qualité, d’exactitude, de titre de propriété et de non-violation de droits de propriété, et toute garantie découlant des usages ou des pratiques commerciales courantes.

Aucun avis ou renseignement obtenu par vous, verbalement ou par écrit, à partir de nos services ou notre contenu ou autrement disponible par l’entremise de nos services ne créera quelque garantie que ce soit quant à CHD ou aucun de nos services qui n’est pas expressément indiquée dans les présentes conditions. Vous utilisez nos services et vous utilisez, consultez, téléchargez ou obtenez autrement notre contenu ou d’autre contenu disponible par l’entremise de nos services à votre discrétion et à vos risques et périls. Vous assumez tout risque de dommages qui pourrait découler de votre utilisation ou consultation de nos services, de vos transactions avec tout autre membre ou tiers et de votre utilisation de notre contenu ou d’autre contenu disponible par l’entremise de nos services. Vous assumez l’entière responsabilité à l’égard de tous dommages à votre propriété (y compris tout système informatique ou appareil mobile utilisé en lien avec nos services) et de toute perte de données qui pourrait découler de l’utilisation de nos services ou de l’utilisation de toute partie de notre contenu ou d’autre contenu accessible par l’entremise de nos services.

Vous convenez que CHD est uniquement un intermédiaire (i) entre vous et toute agence d’évaluation du crédit ou autre fournisseur d’information qui fournit vos rapports de crédit, cotes de crédit et autres renseignements; et (ii) entre vous et nos partenaires commerciaux dont nous présentons les offres. CHD rejette expressément toute responsabilité à l’égard d’erreurs ou omissions dans notre contenu ou nos services, y compris de renseignements inexacts ou incomplets dans des rapports de crédit, des cotes de crédit, des offres ou d’autres renseignements, outils ou analyses accessibles par l’entremise de nos services ou de notre contenu.

Néanmoins, la présente section ne porte en rien atteinte aux garanties qui ne peuvent pas être exclues ou limitées selon le droit applicable.

Limitation de responsabilité

CHD, ses représentants, ses agents et leurs dirigeants, administrateurs, détenteurs d’actions, employés, entités mères, filiales, entités affiliées, représentants, agents et concédants de licences respectifs (collectivement, les « parties CHD ») n’assument aucune responsabilité envers vous ou aucun tiers à l’égard de dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs (tels que perte de bénéfices, perte d’achalandage, perte de jouissance, perte de données, interruption des activités ou autres pertes non matérielles) découlant de nos services, de notre contenu ou du contenu communautaire ou y étant en relation de quelque façon que ce soit.

Sauf dispositions expresses du droit applicable (p. ex., droits ou recours inaliénables), en aucun cas la responsabilité totale des parties CHD envers vous à l’égard de toutes réclamations découlant de l’utilisation de tout aspect nos services ou de l’impossibilité d’en utiliser ou survenant en conséquence de l’entente ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, qu’elles soient au titre d’un contrat, d’un délit ou autre, ne dépasseront en tout cent dollars canadiens (100 $).

Si une ou l’autre des restrictions ci-dessus était jugée non valide, la responsabilité totale des parties CHD à l’égard de tous dommages, pertes ou causes d’action quelles qu’elles soient seront limitées dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Loi applicable et juridiction

Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, la présente entente est régie en fonction des lois de la province de Colombie-Britannique, sauf dispositions sur les conflits de lois, et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, toute réclamation découlant de l’entente ou de nos services ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit sera soumise à la compétence non exclusive du tribunal compétent de la ville de Vancouver (Colombie-Britannique), et vous et CHD nous soumettons à la compétence personnelle dans ces tribunaux.

Intégralité de l’entente

Les dispositions de la présente entente (y compris la politique sur la confidentialité et toute disposition supplémentaire) constituent l’entente entière et exclusive entre CHD et vous à l’égard de votre utilisation de nos Services et de notre Contenu.

Changements à l’entente

Nous pouvons modifier la présente entente en tout temps. Nous publierons les modifications aux présentes conditions d’utilisation sur cette page. Si un changement modifie matériellement vos droits ou vos obligations, vous pourriez avoir à accepter les conditions modifiées pour continuer d’utiliser nos Services. Les modifications matérielles entreront en vigueur une fois que vous acceptez les conditions modifiées. Les modifications non matérielles entrent en vigueur une fois qu’elles sont publiées. En continuant d’utiliser nos Services à la suite d’une modification des conditions, de notre politique sur la confidentialité ou de toutes dispositions supplémentaires, vous acceptez l’entente telle que modifiée.

Renonciation uniquement par écrit

Le fait que CHD renoncerait à exercer un ou l’autre de ses droits ou à agir à l’égard d’une violation de la présente entente par vous ou par d’autres ne constitue une renonciation à aucun de ses droits ni ne limite les droits de CHD à l’égard de cette violation ou d’aucune violation ultérieure. Aucune renonciation par CHD d’une ou l’autre des dispositions de la présente entente ne sera exécutoire à moins qu’elle soit faite par écrit et signés par un dirigeant dûment autorisé de CHD.

Cession

CHD peut céder la présente entente à toute partie et en tout temps, sans avoir à vous en donner un préavis. Vous ne pouvez pas céder vos droits aux termes de la présente entente, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement.